CODE PENALE GRATUIT 2018
개발자
Novaneapp
꾸러미:
com.novane.penale2018
다운로드:
10K
크기:
8.5 MB
지원되는 android 버전:
3.0 이상
업데이트 날짜:
2018년9월27일
CODE PENALE GRATUIT 2018. Le Code pénal est la codification du droit pénal français. Il est entré en vigueur le 1er mars 1994 pour remplacer le code pénal de 1810, et qu'on appelle désormais le code pénal ancien dans les rares décisions devant encore l'appliquer.
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