L'application indispensable en droit constitutionnel. Elle inclue gratuitement " le bloc de constitutionnalité ", à savoir: Constitution de la République française du 4 octobre 1956. Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Charte de l'environnement de 2014.
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